CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Mathilde Gautier a pour activité principale le graphisme.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Mathilde Gautier pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Graphiste » désigne Mathilde Gautier, graphiste indépendante.
Le Client et Mathilde Gautier s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : Graphism) et précise les conditions dans lesquelles le Client, charge Mathilde Gautier qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret 83192983100012
En tant qu’auto entreprise Mathilde Gautier n’est pas soumis à la TVA
Siège Social : 13290 Aix-en-Provence
ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par le Client auprès de Mathilde Gautier dans le cadre de son activité commerciale de graphiste, et cela par tous les moyens mis à sa disposition. Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
ARTICLE 2 - TARIFS
Les prix figurants sur le devis sont valables durant un mois à compter de l'édition de celui-ci.
Pour les Clients souhaitant des prestations week-ends, jours fériés et la nuit (de 20h à 9h), une majoration de 40% est appliquée.
ARTICLE 3 - PAIEMENTS
Les commandes sont réalisée après réception totale du paiement.
Les paiements s'effectueront par virement bancaire et par Paypal à Mathilde Gautier.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a. LE CLIENT
Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné)
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste.
- Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.
b. LE GRAPHISTE
- Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La totalité des réalisations de Mathilde Gautier et des droits s'y rapportant, demeure la propriété totale du Client dès finalisation de la commande.
ARTICLE 5 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois le paiement versé, l'engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d'annuler.
Cela signifie que, en cas d'annulation, le paiement est acquis au Graphiste et ne sera pas remboursé par Mathilde Gautier.
Si en cas de force majeur, Mathilde Gautier se voit dans l'obligation d'annuler le contrat, elle s'engage à rembourser intégralement le paiement.
ARTICLE 6 - CESSION DE DROIT D'AUTEUR
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
ARTICLE 7 - DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
ARTICLE 8 - DROIT DE PUBLICITÉ
Mathilde Gautier se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par Mathilde Gautier.
Le Client autorise Mathilde Gautier à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
ARTICLE 9 - UTILISATION DE SOURCE
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société Cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Mathilde Gautier, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société Cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.
ARTICLE 10 - CAHIER DES CHARGES
Le Client garantit avoir prit le soin de fournir à Mathilde Gautier le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le Client ne fournit pas de Cahier des charges à Mathilde Gautier avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Mathilde Gautier.
ARTICLE 11 - DEMANDE DE MODIFICATIONS
Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Mathilde Gautier de façon claire et explicite (par mail exclusivement) dans un délais de sept jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider, au delà de ce délai les créations seront considérées comme validées. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Mathilde Gautier.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client, au delà de 1 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Mathilde Gautier ou induisant un travail supplémentaire à Mathilde Gautier, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Mathilde Gautier sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
ARTICLE 12 - VALIDATION
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Mathilde Gautier. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique qu'aucune modification ne pourra être apporté à la création sans constituer une nouvelle commande.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés, de la même manière que les supports graphiques de mise en page du Graphiste pour la présentation des produits peuvent également ne pas être tout à fait identiques aux produits finaux reçus par le Client.
ARTICLE 13 - RÉALISATION DE LA COMMANDE
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Mathilde Gautier et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Mathilde Gautier. Le Client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Mathilde Gautier et s’engage à n’en garder aucune copie.
ARTICLE 14 - NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mathilde Gautier se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 16 - FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
ARTICLE 17 - BON DE COMMANDE
En remplissant un formulaire de commande ou signant le devis, le Client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement complet de la prestation. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (formulaire, photos et paiement complet de la prestation) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.
ARTICLE 18 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Marseille, à qui elles attribuent expressément juridiction.
ARTICLE 19 - COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, Mathilde Gautier se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By Biancayeto Design assortis lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.biancayeto.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Génération des conditions générales de vente par Legalstart.